Des Togolais, en formation  sur la loi relative aux  transactions électroniques

Les Togolais font des transactions à longueur de journée.  Mais le manque d’un cadre juridique pour encadrer les ventes en ligne, la communication et tout le lot de transactions ne facilite pas le développement de l’économie numérique. Depuis le 13 juin 2017, l’Assemblée nationale a adopté une loi relative aux transactions électroniques et à son décret d’application.

Du lundi 08 au vendredi 12 octobre, le ministère des postes et de l’économie numérique rassemble professionnels et grand public autour de l’explication dans cette loi et les autres enjeux liés à l’Internet au Togo. Ces ateliers de formation ont été officiellement ouverts par le ministre Cina Lawson en charge des postes et de l’économie numérique.

Ces formations sont au nombre de deux puisqu’elles se déroulent en deux lieux différentes pour des cibles bien définies. Une pour les professionnels qui ont déjà une certaine connaissance de la chose numérique et ses dérivés puis une autre pour le public qui n’a pas forcément cette culture du numérique.

Le grand public sera édifié principalement ces 5 jours sur les textes régissant le e-commerce  (le commerce électronique, ndlr), le contrat par voie électronique, la publicité électronique de même que l’administration numérique au Togo. Dans le même temps, les professionnels s’approprieront plutôt des règles d’authentification et de sécurisation des transactions électroniques et éventuellement les prestations de confiance.

Une chose à savoir sur cette Loi

 

Il faut savoir que cette loi définit les différentes actions effectuées sur internet que ce soit à des fins pécuniaires ou non. Elle prend en compte les contrats électroniques pouvant être passés et signés par deux ou plusieurs entités sans forcément faire appel à des supports papier. On parle ici de dématérialisation.

Cette loi adoptée l’année dernière fait au total 35 pages. Elle reconnait par exemple en son article 23, « l’activité du commerce électronique » comme pouvant  s’exercer « librement sur le territoire national » à l’exclusion des jeux eux d’argent, même sous forme de paris ou de loteries ;  les activités de représentation et d’assistance en justice ;  les  activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

« La loi sur les transactions électroniques entend assurer la transparence des activités commerciales en ligne ; au-delà, elle conforte la liberté de la communication publique en ligne tout en posant des règles proportionnées de nature à responsabiliser l’ensemble des acteurs en fonction de leur rôle dans la chaîne des valeurs de l’économie numérique », explique le ministre Cina Lawson.

Notons que cette loi n’est qu’une partie de tout un ensemble d’arsenal juridique comprenant aussi la Loi sur les Communications Electroniques (LCE), la Loi sur la Société de l’Information (LOSITO) et l’adoption de l’avant-projet de loi sur la protection des données à caractère public.

 

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